NOTE D'INFORMATION SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1.     Objet de la présente note d'information

La présente note d’information (ci-après la « Note d’Information ») décrit la façon dont EUTELSAT S.A. en sa qualité de responsable de traitement (ci-après le « Responsable de Traitement »), collecte, utilise, traite et transfère vos données à caractère personnel, tel que décrit plus en détails ci-dessous. « Données à Caractère Personnel » désigne toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement, collectée ou reçue d’une autre façon par le Responsable de Traitement. Le Responsable de Traitement traite toute Donnée à Caractère Personnel de manière équitable et légale et conformément à l’ensemble des lois applicables.

2.     Données à Caractère Personnel collectées par le Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement peut collecter vos Données à Caractère Personnel, y compris, notamment, vos nom et prénom, date de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone fixe et/ou portable, adresse électronique et toute donnée pertinente pour les finalités du traitement des données définies à l’Article 3 ci-dessous. Le Responsable de Traitement ne collectera pas vos données sensibles. « Données Sensibles » désigne les données à caractère personnel révélant directement ou indirectement l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, philosophiques ou autres, les opinions politiques, l’adhésion à des partis, syndicats, associations ou organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ainsi que les données personnelles concernant la santé et la vie sexuelle.

Le Responsable de Traitement collectera vos Données à Caractère Personnel directement auprès de vous, lorsque vous visiterez le site Internet Tooway et demanderez à être recontacté afin de recevoir des informations sur les services Tooway. Le Responsable de Traitement pourra également obtenir vos données auprès de tiers si vous avez déjà accepté le partage ou la cession de vos données par lesdits tiers. Le Responsable de Traitement vous informera de cette divulgation lors de la saisie de vos données dans sa base de données et vous donnera la possibilité de vous y opposer, si vous le souhaitez. La divulgation de vos Données à Caractère Personnel est facultative mais le refus de les communiquer ou de les voir traitées par le Responsable de Traitement mettra ce dernier dans l’incapacité de vous contacter et de vous communiquer des informations sur les services Tooway.

3.     Utilisation des Données à Caractère Personnel

Le Responsable de Traitement traitera vos Données à Caractère Personnel exclusivement pour (i) répondre à votre demande d’information à propos des services Tooway, (ii) conclure un contrat de prestation de services Tooway, si vous en faites la demande, ou (iii) respecter les obligations légales et réglementaires applicables et assurer sa défense dans le cadre d'une plainte l'impliquant. Si vous n’avez pas demandé d’information sur les services Tooway, le Responsable de Traitement ne traitera vos Données à Caractère Personnel pour les finalités exposées au point (i) ci-dessus qu’avec votre accord exprès. Le Responsable de Traitement ne conservera vos Données à Caractère Personnel dans une base de données que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou tel que requis par la loi mais ne fera aucun usage marketing de cette base de données sans votre accord.

4.     Divulgation et transfert des Données à Caractère Personnel à l’étranger

Au sein de la société du Responsable de Traitement, l’accès aux Données à Caractère Personnel ne sera donné qu’à ses distributeurs autorisés (mais uniquement si vous souhaitez conclure un contrat de prestation de services Tooway), au(x) sous-traitant(s) désigné(s) et aux personnes ayant besoin de cet accès dans le cadre des finalités exposées ci-avant ou qui traiteront ces Données à Caractère Personnel en leur qualité de personnes en charge du traitement. Ces personnes physiques ou morales peuvent se situer en France, Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Pologne, Turquie, Norvège, Danemark, Suède, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Roumanie, Hongrie, République Tchèque, Autriche, Bulgarie et Croatie. En conséquence, vos Données à Caractère Personnel pourront être transférées vers d’autres pays de l’Union Européenne (UE) ou hors UE, mais uniquement pour les finalités susmentionnées. Cependant, tout transfert à des entités basées en dehors de l’UE ne sera effectué qu’en conformité avec les Décisions de la Commission Européenne sur les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à des responsables de traitement établis dans des pays tiers (ou « transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ») ou, selon le cas, sur les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers (ou « transferts de responsable de traitement à sous-traitant »). Les Données à Caractère Personnel ne seront en aucun cas diffusées.

Nous souhaitons en particulier souligner que vos Données à Caractère Personnel ne seront divulguées aux distributeurs autorisés du Responsable de Traitement que si vous avez l’intention de conclure un contrat de prestation de services Tooway.

En ce qui concerne ces Données à Caractère Personnel, lesdits distributeurs interviendront en qualité de responsables de traitement aux fins de la conclusion de ce contrat et le traitement des données en découlant sera régi par les lois relatives à la protection des données applicables aux distributeurs ainsi que par la charte de protection des données à caractère personnel qu’ils vous fourniront.

5.     Sécurité et conditions de traitement des données

Le Responsable de Traitement s’efforcera de prendre toutes les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, l’utilisation ou l’accès non-autorisé(e), conformément aux lois applicables. Les Données à Caractère Personnel sont traitées électroniquement mais aussi manuellement selon des méthodes et des procédures compatibles avec les finalités de traitement énumérées ci-dessus.

6.     Conservation et exactitude des Données à Caractère Personnel collectées

Le Responsable de Traitement conservera les Données à Caractère Personnel pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente Note d’Information ou requise par la loi. Si des modifications doivent être apportées à vos Données à Caractère Personnel, veuillez nous en informer immédiatement. Si vous nous faites part de modifications ou que nous avons connaissance d’une autre façon de toutes inexactitudes factuelles de vos Données à Caractère Personnel, nous nous efforcerons de procéder aux changements nécessaires dès que possible.

7.     Responsable de Traitement et sous-traitant

Aux fins de la présente Note d’Information, le Responsable de Traitement est EUTELSAT S.A., Département Marketing Tooway, 70 rue Balard, 75015 Paris, France.

La base de données contenant vos données sera hébergée et gérée par un sous-traitant désigné par le Responsable de Traitement pour les finalités exposées dans la présente Note.

8.     Accès aux Données à Caractère Personnel et autres droits au titre de la protection des données

Vous disposerez toujours des droits suivants :

(i)         obtenir confirmation de l’existence, ou non, de Données à Caractère Personnel vous concernant et communication de ces données dans un format compréhensible

(ii)         obtenir a) la mise à jour, la correction ou, si nécessaire, l’intégration de vos Données à Caractère Personnel ; b) la suppression de vos Données à Caractère Personnel traitées illégalement, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l'assurance que les opérations visées aux points a) et b) (en ce compris leur contenu) ont bien été notifiées aux entités auxquelles les données ont été communiquées ou distribuées, sauf si cette exigence s’avérait impossible ou nécessiterait un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger.

(iii)        vous opposer, en tout ou partie : a) au traitement de vos Données à Caractère Personnel pour des raisons légitimes; b) au traitement de vos Données à Caractère Personnel lorsque la finalité de ce traitement est l’envoi de documents publicitaires ou la vente directe ou encore la réalisation d’études de marché ou d’enquêtes commerciales.

Si vous avez des questions au sujet de la présente Note d’Information ou que vous souhaitez faire valoir vos droits relatifs à la protection des données, veuillez contacter le Responsable de Traitement aux coordonnées suivantes: EUTELSAT S.A., Département Marketing Tooway, 70 rue Balard, 75015 Paris, France.